Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Power Partners SASU via son application mobile, son site web et ses services associés (ci-après « les Services »).
Article 2 - Acceptation des CGU
L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les Services. Power Partners se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative.
Article 3 - Description des Services
Power Partners propose une plateforme de bien-être en entreprise comprenant :
- Un catalogue de vidéos de fitness, yoga et méditation
- Un système de gamification (achievements, XP, badges, leaderboard)
- Un Coach IA pour des conseils personnalisés
- Des Pulse Surveys pour mesurer le bien-être
- Des analytics RH agrégés
- L'organisation de cours collectifs en entreprise
- Des services de massage assis
Article 4 - Accès aux Services
4.1 Inscription
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'inscription est réservée aux personnes majeures.
4.2 Identifiants
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services avec ses identifiants est présumée effectuée par l'utilisateur lui-même.
4.3 Disponibilité
Power Partners s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, avec notification préalable si possible.
Article 5 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser les Services de manière loyale et conforme à leur destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas copier, reproduire ou distribuer les contenus sans autorisation
- Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou nuisibles
- Respecter les autres utilisateurs et le personnel de Power Partners
- Consulter un professionnel de santé avant de démarrer une activité physique
- Signaler tout problème ou contenu inapproprié
Article 6 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des Services (textes, images, vidéos, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Power Partners ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 7 - Abonnement et paiement
7.1 Modalités d'accès aux Services
L'accès aux Services Power Partners est conditionné à la souscription d'un abonnement par l'Entreprise Cliente. Selon la configuration choisie par l'Entreprise Cliente, l'accès peut être :
- Entièrement financé par l'Entreprise : le Collaborateur bénéficie d'un accès sans frais personnels ;
- Cofinancé (participation financière du Collaborateur) : lorsque l'Entreprise Cliente a activé le dispositif de participation financière (ci-après « Cost-Splitting »), le Collaborateur prend en charge une part du coût de l'abonnement, dont le montant est défini par l'Entreprise Cliente et communiqué au Collaborateur avant toute souscription.
7.2 Participation financière du Collaborateur (Cost-Splitting)
Lorsque le dispositif de Cost-Splitting est activé par l'Entreprise Cliente :
a) Information précontractuelle. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Collaborateur est informé, avant la finalisation de son inscription, du montant mensuel TTC de sa participation financière, de la répartition entre la part employé et la part entreprise, de la périodicité du prélèvement (mensuelle, au 1er de chaque mois), du moyen de paiement accepté (carte bancaire) et des modalités de suspension. Ces informations sont affichées sur l'écran de souscription préalablement à tout paiement.
b) Souscription et premier paiement. Le premier paiement est effectué via une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe (Stripe Checkout). Le Collaborateur est redirigé vers cette page pour saisir ses informations de carte bancaire. L'authentification 3D Secure est requise conformément à la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2).
c) Prorata du premier mois. Le montant du premier prélèvement est calculé au prorata du nombre de jours restants dans le mois en cours. À compter du 1er du mois suivant, le prélèvement correspond au montant mensuel plein. Le cycle de facturation est ancré au 1er de chaque mois.
d) Prélèvements récurrents. En souscrivant, le Collaborateur autorise Power Partners, par l'intermédiaire de Stripe, à procéder au prélèvement automatique mensuel du montant de sa participation financière sur la carte bancaire enregistrée. Les prélèvements récurrents ultérieurs, de même montant et au même bénéficiaire, sont exemptés d'authentification forte conformément à la réglementation DSP2/SCA en vigueur.
e) Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), le Collaborateur est informé par notification push dans l'application. Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives de paiement. Le Collaborateur dispose d'un délai de grâce de cinq (5) jours pour régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement via le portail Stripe (accessible depuis Paramètres → Abonnement → « Gérer mon abonnement »). À l'expiration de ce délai, en l'absence de régularisation, l'accès aux Services est suspendu.
f) Modification du montant. Toute modification du montant de la participation financière par l'Entreprise Cliente est notifiée au Collaborateur par notification push dans l'application. Le nouveau tarif s'applique au cycle de facturation suivant. Le Collaborateur dispose de la faculté de suspendre son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
g) Activation pour les Collaborateurs existants. Lorsque l'Entreprise Cliente active le dispositif de Cost-Splitting pour des Collaborateurs déjà inscrits, ceux-ci sont informés par notification push et disposent d'un délai de sept (7) jours pour souscrire. Passé ce délai, l'accès aux Services est restreint jusqu'à souscription.
7.3 Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Collaborateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la transaction (taux configuré par entreprise, par défaut 20%). La facturation est mensuelle, au 1er de chaque mois. Les reçus de paiement sont consultables via le portail Stripe, accessible depuis Paramètres → Abonnement → « Gérer mon abonnement ».
7.4 Sécurité des paiements
Power Partners ne stocke jamais les numéros complets de carte bancaire, les codes CVV/CVC, ni les codes PIN. Le premier paiement est effectué sur une page sécurisée hébergée par Stripe. Les données de paiement sont tokenisées et traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. Seuls un identifiant client Stripe et un identifiant d'abonnement sont conservés par Power Partners pour permettre la gestion du cycle de facturation.
Article 7bis - Droit de rétractation
7bis.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Collaborateur ayant souscrit à un abonnement avec participation financière dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7bis.2 Exception pour service commencé
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le Collaborateur a expressément demandé la mise à disposition immédiate du Service et a reconnu renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. Cette renonciation est recueillie lors du processus de souscription par une case à cocher spécifique.
7bis.3 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Collaborateur peut :
- Utiliser la fonctionnalité de suspension dans l'application (Paramètres → Abonnement → « Suspendre mon abonnement ») ;
- Envoyer un email à johan@powerpartners.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagné de son nom, prénom et adresse email associée au compte ;
- Adresser un courrier à : Power Partners SASU, 14 rue de la Mairie, 92320 Châtillon, France.
7bis.4 Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Power Partners procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Collaborateur pour un autre moyen.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
Power Partners met tout en oeuvre pour fournir des Services de qualité mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Les conseils fournis par le Coach IA ou les vidéos ne se substituent pas à un avis médical professionnel.
8.2 Activités physiques
L'utilisateur reconnaît que la pratique d'activités physiques comporte des risques. Il est recommandé de consulter un médecin avant de commencer un programme d'exercice. Power Partners décline toute responsabilité en cas de blessure résultant de l'utilisation des Services.
Article 9 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 - Suspension et résiliation
10.1 Suspension à l'initiative du Collaborateur
Le Collaborateur peut à tout moment suspendre son abonnement :
- Dans l'application : Paramètres → Abonnement → « Suspendre mon abonnement ». Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, cette fonctionnalité est accessible de manière simple, directe et sans obstacle technique ;
- Par email : en adressant sa demande à johan@powerpartners.fr.
La suspension prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Collaborateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7bis.
10.2 Annulation d'une suspension en cours
Tant que la période de facturation en cours n'est pas expirée, le Collaborateur peut annuler sa demande de suspension depuis l'application. L'abonnement reprend alors normalement et le prochain prélèvement est maintenu.
10.3 Réactivation après suspension
Après expiration de la période de facturation et suspension effective de l'abonnement, le Collaborateur peut réactiver son accès en souscrivant un nouvel abonnement via une nouvelle page de paiement Stripe. La réactivation crée un nouveau cycle de facturation avec prorata.
10.4 Désactivation du Cost-Splitting par l'Entreprise
Lorsque l'Entreprise Cliente désactive le dispositif de Cost-Splitting, tous les abonnements des Collaborateurs concernés sont automatiquement annulés. L'accès aux Services redevient gratuit (entièrement financé par l'Entreprise). Le Collaborateur est informé par notification push. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.
10.5 Suspension pour manquement
Power Partners se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Collaborateur en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Utilisation frauduleuse du Service ;
- Défaut de paiement persistant après expiration du délai de grâce prévu à l'article 7.2(e).
Le Collaborateur est informé par notification push, sauf en cas d'urgence ou de fraude caractérisée.
10.6 Effets de la suspension
À compter de la date effective de la suspension :
- Les prélèvements récurrents sont interrompus ;
- L'accès aux fonctionnalités de l'application est restreint (le Collaborateur est redirigé vers une page de réabonnement) ;
- Les données personnelles du Collaborateur (XP, achievements, streak, profil) sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux durées de conservation qui y sont définies ;
- Le Collaborateur peut à tout moment réactiver son abonnement conformément à l'article 10.3.
10.7 Suppression du compte
Le Collaborateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement Stripe, la suppression des données de paiement et le traitement des données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 11 - Force majeure
Power Partners ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, pannes générales d'internet, etc.).
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre, sauf disposition légale contraire.
Article 13 - Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 14 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Power Partners SASU
Email : johan@powerpartners.fr
Téléphone : +33 6 12 81 64 17